Article L718-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d'un établissement public nouveau ou déjà constitué. La fusion est approuvée par décret. Elle est compatible avec la création d'une communauté d'universités et établissements dans une même cohérence géographique d'intérêt territorial.
Lorsque la fusion comprend au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3, l'établissement résultant de cette fusion bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation de la fusion.
Jurisprudence appliquant l'article L718-6 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, , 05/11/2015, 394212, Inédit au recueil Lebon
L . 718 - 6 du code de l'éducation relatif à l'association ou l'intégration d'organismes privés aux COMUE. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -…
- Tribunal administratif de Paris, 19 mars 2024, n° 2118474
de l'éducation ". … En renvoyant aux dispositions de l'article L . 718 - 6 du code de l'éducation , le législateur a entendu faire référence à tout établissement ou organisme, public ou privé, concourant aux missions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2025, 23-84.389, Publié au bulletin
Pour dire l'action publique éteinte à l'encontre des deux universités mises en examen, l'arrêt attaqué énonce que le décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 portant création de l'université [11], pris au visa notamment de…
- Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2024, n° 2308411
B a exercé ses fonctions de chargé d'enseignement au sein du Nouveau collège d'études politiques (NCEP), rattaché à l'université Paris-Lumières dans le cadre d'une convention d'association conclue en vertu de l'article…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2015-1132 du 11 septembre 2015 (VT)
- Cite Décret n°2017-1329 du 11 septembre 2017 (VT)
- Cite Arrêté du 18 janvier 2019 - art. (VD)
- Modifie Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. L712-9 (VT) art. L712-9
- Cite Code de l'éducation - art. L718-3 (V) art. L718-3
- Cite Code de l'éducation - art. L954-1 art. L954-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie art. 4
- Cite Code de l'éducation art. L712-9
- Cite Code de l'éducation art. L954-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.