Article L621-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 avril 2005 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre II : Les formations universitaires générales et…
La Fondation nationale des sciences politiques a pour objet de favoriser le progrès et la diffusion, en France et à l'étranger, des sciences politiques, économiques et sociales.
Jurisprudence appliquant l'article L621-2 du Code de l'éducation
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 17-24.212
de l'éducation ensemble celles de l'article 11 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'à supposer que les dispositions de l'article L. 758-1 du code de l'éducation et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-24.212 17-24.213 17-24.214, Inédit
de l'éducation ensemble celles de l'article 11 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'à supposer que les dispositions de l'article L. 758-1 du code de l'éducation et de…
- CADA, avis n° 20180376 (Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE)) Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE)
La commission relève que la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) a été instituée par l’ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945, dont les dispositions principales sont devenues les articles L621 - 2…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2017, n° 15/10319
En effet, la gestion par la FNSP d'une partie des obligations incombant normalement à l'employeur, qui lui est dévolue en application des dispositions légales (article L. 758-1 du Code de l'éducation et article 11 du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2284 1945-10-09 art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 43 () JORF 24 avril 2005 art. 43
- Cite Code de l'éducation - art. L758-1 (V) art. L758-1
- Cite Code de l'éducation - art. L758-2 (V) art. L758-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.