Article L612-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements >…
Le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche qui comporte, dans le cadre de formations doctorales, la réalisation individuelle ou collective de travaux scientifiques originaux. Ces formations doctorales sont organisées en étroite liaison avec des laboratoires ou équipes de recherche dont la qualité est reconnue par une évaluation nationale périodique. Elles prennent en compte les besoins de la politique nationale de recherche et d'innovation et comportent une ouverture internationale. Elles constituent une expérience professionnelle de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du grade de docteur.
Les formations doctorales sont organisées dans le cadre d'écoles doctorales dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elles comprennent un encadrement scientifique personnalisé de la meilleure qualité ainsi qu'une formation collective comportant des enseignements, séminaires ou stages destinés à conforter la culture scientifique des doctorants, à préparer leur insertion professionnelle ou leur poursuite de carrière dans le secteur public comme dans le secteur privé et à favoriser leur ouverture internationale. L'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur définit les conditions dans lesquelles un établissement d'enseignement supérieur peut être accrédité, pour une durée limitée, à organiser des formations doctorales et à délivrer le doctorat à la suite d'une évaluation nationale périodique.
Le diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d'une thèse ou la présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux. Cette thèse ou ces travaux peuvent être individuels ou, si la discipline le justifie, collectifs, déjà publiés ou inédits. Dans le cas où la thèse ou les travaux résultent d'une contribution collective, le candidat doit rédiger et soutenir un mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle. A l'issue de la soutenance de la thèse, le candidat doit prêter serment en s'engageant à respecter les principes et les exigences de l'intégrité scientifique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche. Le diplôme de doctorat est accompagné de la mention de l'établissement qui l'a délivré ; il confère à son titulaire le titre de docteur. L'obtention du diplôme national de doctorat vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives.
L'aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article L612-7 du Code de l'éducation
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19/07/2016, 16VE00456, Inédit au recueil Lebon
A...soutient que : - les internes en médecine ne sont ni électeurs, ni éligibles à cette commission ; l'article D. 719-6 du code de l'éducation renvoie aux personnes suivant une formation de troisième cycle relevant de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30/04/2015, 14NC01598, Inédit au recueil Lebon
L . 612 - 7 du code de l'éducation relatif au 3ème cycle des études autres que celles de santé. … L . 612 - 7 du code de l'éducation . 12.
- CAA de LYON, 7ème chambre, 05/10/2023, 21LY02805, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 612 - 7 du code de l'éducation : " Le diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d'une thèse ou la présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux. (...). … En…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 10/02/2016, 381709, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L . 612 - 7 du code de l'éducation : " Le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche qui comporte, dans le cadre de formations…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 05/10/2023, 21LY02803, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 612 - 7 du code de l'éducation : " Le diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d'une thèse ou la présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux. (...). … En…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 05/10/2023, 21LY02804, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 612 - 7 du code de l'éducation : " Le diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d'une thèse ou la présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux. (...). … En…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 12/03/2015, 14NT02308, Inédit au recueil Lebon
Me A...avait bien qualité pour agir ; - il résulte des dispositions applicables du code de l'éducation que seuls les usagers inscrits à l'UBO en vue de la préparation des doctorats régis par l'article L . 612 - 7 de ce…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 10/02/2016, 384473, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 612 - 7 du code de l'éducation : " Le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche qui comporte, dans le cadre de formations doctorales, la réalisation…
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Textes liés
- Cite Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 13-1 (V) art. 13-1
- Cite Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5-3 (VD) art. 5-3
- Cite Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 67 (Ab) art. 67
- Cite Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 73-1 (Ab) art. 73-1
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 16 (Ab) art. 16
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 61 (M) art. 61
- Cite Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 63 (M) art. 63
- Cite Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 19-1 (V) art. 19-1
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 7-1 (V) art. 7-1
- Cite Décret n°91-267 du 6 mars 1991 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-2 (VD) art. 2-2
- Cite Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 37 (VD) art. 37
- Cite Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 22-1 (VD) art. 22-1
- Cite Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Décret n°99-878 du 13 octobre 1999 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Cite Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Cite Arrêté du 25 avril 2002 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 5 (V) art. 5
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Arrêté du 1 octobre 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 18
- Modifie Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 31
- Cite Code du travail art. L1242-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.