Article L511-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique.
Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement.
Jurisprudence appliquant l'article L511-2 du Code de l'éducation
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 02/05/2013, 12LY01830, Inédit au recueil Lebon
et, dans les établissements scolaires, par les dispositions de l'article L . 511 - 2 du code de l'éducation , dès lors que le port du " tee-shirt " " Palestine libre ", lors du cours d'histoire-géographie du vendredi…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 7 octobre 2004, 04PA00430, mentionné aux tables du recueil Lebon
Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 511 - 2 du code de l'éducation : « Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe…
- Conseil d'État, Juge des référés, 16/05/2005, 280166, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu la loi n° 83-604 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la…
- Conseil d'Etat, du 8 octobre 2004, 272926, inédit au recueil Lebon
de l'éducation , notamment son article L. 141-5-1 ajouté par la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L . 511 - 2 , L. 521-2, L. 522-3 et L.761-1 ; Considérant…
- Conseil d'État, 13 décembre 2024, n° 497688
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de l'éducation ; -la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; -le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 511 - 2 du…
- Conseil d'État, 2 octobre 2025, n° 503236
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes, - les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 septembre 2024, n° 2413429
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mai 2024, n° 2407292
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal, a désigné M. … Thobaty, vice-président, en application de l'article L . 511 - 2 du…
Textes liés
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 3-1 (Ab) art. 3-1
- Cite Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
- Concordance Loi 89-486 1989-07-10 art. 10
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2020-1171 du 24 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. R511-6 (V) art. R511-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R811-77-1 (VD) art. R811-77-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. art. 4-1
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 3-1
- Cite Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-77-1
- Cite Code de l'éducation art. R511-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.