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En vigueur

Article L491-9 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane…

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

2° A l'article L. 421-10 :

a) Au II, les mots : “, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, ” ne sont pas applicables ;

b) Le III n'est pas applicable.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.