Article L481-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de…
Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur.
Les décisions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés ainsi qu'aux personnes qui y exercent peuvent se fonder sur la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ou sur la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.
Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé sans en avoir préalablement obtenu l'autorisation délivrée par les autorités compétentes est puni des peines prévues à l'article L. 441-4.
Jurisprudence appliquant l'article L481-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4 avril 2025, n° 500439
L . 481 - 1 du code de l'éducation n'est pas applicable au litige et que la question de sa conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution ne présente pas un caractère sérieux. … Sur la question…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 04/04/2025, 500439, Inédit au recueil Lebon
L . 481 - 1 du code de l'éducation n'est pas applicable au litige et que la question de sa conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution ne présente pas un caractère sérieux. … Sur la question…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 6 juin 2001, 224053 224138 224145 224255 224326, publié au recueil Lebon
Joseph X..., ARCHEVEQUE DE STRASBOURG, demeurant ... (67081 Cedex) ; l'ARCHEVEQUE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de…
- École Mathias Grünewald et autre [Autorisation préalable de l’administration pour le recrutement des maîtres dans les établissements…
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de l’éducation ; - la loi d’Empire du 2 février 1873 sur…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 avril 2026, n° 2403545
article L . 481 - 1 du code de l’éducation , de la loi du 12 février 1873 et de l’ordonnance du 10 juillet 1873, est contraire à la liberté d’enseignement garantie par la Constitution ; - le grief tiré de ce que les…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 juin 2023, n° 2102209
Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - la loi du 12 février…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2025, n° 2502123
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de la route ; - la loi du 12 février 1873 sur l’enseignement ; - l’ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l’exécution de la loi du 12 février 1873 sur l’enseignement…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 28/05/2026, 23NC02536, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 481 - 1 du code de l'éducation : " Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.