Article L471-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VII : Dispositions communes > Chapitre Ier : Publicité et démarchage.
Le fait de méconnaître les dispositions du présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L471-5 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, Juge des référés, 31/10/2019, 435435, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … Si la décision mentionne, en outre, le délit prévu à l'article L . 471 - 5 du même code, qui sanctionne la méconnaissance des règles de publicité et de démarchage applicables aux établissements…
- Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2026, n° 2415139
de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. … article L . 471 - 5 du code de l'action sociale et des familles. 8.
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Textes liés
- Concordance Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 16 (Ab) art. 16
- Concorde Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. R471-7 (V) art. R471-7
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement art. 16
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.