Article L442-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et…
Les formations offertes par les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association qui bénéficient d'une aide aux investissements doivent être compatibles avec les orientations définies par le schéma prévisionnel des formations prévu par l'article L. 214-1.
Jurisprudence appliquant l'article L442-6 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 septembre 2024, n° 2202775
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Textes liés
- Concordance Loi 94-51 1994-01-21 art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L151-2 (V) art. L151-2
- Cite Code de l'éducation - art. L214-1 (VT) art. L214-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-7 (V) art. L442-7
- Cite Code de l'éducation - art. L492-1 (V) art. L492-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'éducation art. L151-2
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L442-7
- Cite Code de l'éducation art. L492-1
- Cite Code de l'éducation art. L492-1
- Cite Code de l'éducation art. L492-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.