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En vigueur

Article L442-4 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et…

Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.

Jurisprudence appliquant l'article L442-4 du Code de l'éducation

  • Tribunal administratif de Melun, 25 mars 2026, n° 2516184

    Vu : - le code de l’éducation ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. … Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la…

  • Loi de finances pour 2002

    de l'éducation , notamment ses articles L. 121-1, L. 121-3, L. 312-10, L. 312-11, L. 442-4 et L. 914-2 ; Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24…

  • Cour d'appel de Caen, 11 juin 2024, n° 23/02281

    Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L . 442 - 4 -1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.