Article L442-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et…
Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.
Jurisprudence appliquant l'article L442-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 25 mars 2026, n° 2516184
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. … Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la…
- Loi de finances pour 2002
de l'éducation , notamment ses articles L. 121-1, L. 121-3, L. 312-10, L. 312-11, L. 442-4 et L. 914-2 ; Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24…
- Cour d'appel de Caen, 11 juin 2024, n° 23/02281
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L . 442 - 4 -1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire…
Textes liés
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Cite Loi - art. 134 (V) art. 134
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Loi - art. 133 (V) art. 133
- Cite Code de l'éducation - art. L442-18 (V) art. L442-18
- Cite Code de l'éducation - art. L493-1 (VD) art. L493-1
- Cite Code de l'éducation - art. L494-1 (VD) art. L494-1
- Cite Code de l'éducation - art. L914-2 (V) art. L914-2
- Cite Code de l'éducation - art. R442-23 (V) art. R442-23
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés art. 3
- Concorde Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés art. 3
- Cite Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) art. 134
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). art. 133
- Cite Code de l'éducation art. L442-18
- Cite Code de l'éducation art. L442-18
- Cite Code de l'éducation art. L493-1
- Cite Code de l'éducation art. L494-1
- Cite Code de l'éducation art. L494-1
- Cite Code de l'éducation art. L914-2
- Cite Code de l'éducation art. L493-1
- Cite Code de l'éducation art. L494-1
- Cite Code de l'éducation art. L493-1
- Cite Code de l'éducation art. L494-1
- Cite Code de l'éducation art. L494-1
- Cite Code de l'éducation art. R442-23
- Cite Code de l'éducation art. L494-1
- Cite Code de l'éducation art. L493-1
- Cite Code de l'éducation art. L494-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.