Article L431-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre III : Les centres de formation d'apprentis > Chapitre unique.
Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des livres II et III de la sixième partie du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L431-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème chambre, 14/10/2019, 409951, Inédit au recueil Lebon
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 14/10/2019, 410910, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Tribunal administratif de Nantes, 26 novembre 2025, n° 2519670
Vu : - le code de l’éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 431 - 1 du code de l’éducation : « Les centres de formation d'apprentis sont régis par les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-40.408, Publié au bulletin
de l'éducation , cette dernière était titulaire d'un contrat d'agent de droit public la liant à l'Etat, ce dont il ressortait qu'elle ne pouvait solliciter sa condamnation pour la période postérieure au 1er septembre…
- Cour de cassation, 31 mars 2009, n° 08-40.408
de l'éducation , cette dernière était titulaire d'un contrat d'agent de droit public la liant à l'Etat, ce dont il ressortait qu'elle ne pouvait solliciter sa condamnation pour la période postérieure au 1er septembre…
- Tribunal administratif de Versailles, 24 décembre 2024, n° 2302501
Aux termes de l'article L . 431 - 1 du code de l'éducation : " Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des livres II et III de la sixième partie du code du travail. ".
- Cour de cassation, 18 mai 2011, n° 10-10.874
X..., malgré l'absence de contrat de travail liant ces deux parties et de dispositions explicites à cet égard, des sommes ayant de par la loi la nature de salaire, les juges du fond ont ajouté à la loi et partant violé…
- Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2007, n° 07/00460
de l'éducation , nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, pris en compte dans le calcul de l'effectif de celui-ci pour la mise en place des institutions représentatives du personnel et du fait…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2020-640 du 27 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-640 du 27 mai 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 33 (M) art. 33
- Cite Décret n°2021-384 du 2 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-1008 du 7 novembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.