Article L421-19 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
Lors de la dissolution d'un établissement public local d'enseignement, l'ensemble de son patrimoine est dévolu à la collectivité territoriale de rattachement.
Lors de la fermeture dans un établissement public local d'enseignement d'une formation d'enseignement dotée de matériels spécifiques, la propriété de ces matériels est transférée de plein droit de l'établissement public local d'enseignement à la collectivité territoriale de rattachement.
Jurisprudence appliquant l'article L421-19 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 24 avril 2025, n° 2303621
Aux termes de l'article L . 421 - 19 -4 du code de l'éducation : " L'établissement public local d'enseignement international est administré par un conseil d'administration comprenant, outre le chef d'établissement et…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 09/07/2020, 19DA01695, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. … L . 421 - 19 du code de l'éducation à la suite de sa dissolution.
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 09/07/2020, 19DA01695, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. … L . 421 - 19 du code de l'éducation à la suite de sa dissolution.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.