Article L401-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre préliminaire : Dispositions communes.
Il est institué, dans chaque secteur de recrutement d'un collège, un conseil école-collège. En cohérence avec le projet éducatif territorial, celui-ci propose au conseil d'administration du collège et aux conseils des écoles de ce secteur des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1. Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d'enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat, dans le respect du statut de l'enseignant. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège sont fixées par décret.
Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté peut être commun au collège et aux écoles concernées.
Jurisprudence appliquant l'article L401-4 du Code de l'éducation
- CADA, avis n° 20237283 (Ecole Intercommunale de Coinaud) Ecole Intercommunale de Coinaud
La commission rappelle que, conformément à l'article D411-1 du code de l'éducation , un conseil d'école siège dans chaque école et se réunit au moins une fois par trimestre. … L . 401 - 4 ; / 7° Est consulté par le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.