Article L376-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Polynésie française
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 312-4, 3e alinéa | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
| L. 312-9-1 | Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 |
| L. 312-12 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 313-6 | Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 |
| L. 331-1 | Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 |
| L. 331-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 |
| L. 331-3 et L. 331-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 332-6, 1er, 2e et 4e alinéas, L. 333-4 ; L. 334-1 | Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 |
| L. 335-5 | Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 |
| L. 335-9 à L. 335-11 ; L. 335-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 335-16 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
| L. 335-17 | Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 |
| L. 336-2 ; L. 337-1, 3e et 4e alinéas | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
II.-Pour l'application du I :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 312-4, les mots : “ et aux éducateurs sportifs ” sont supprimés ;
2° L'article L. 312-9-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 312-9-1.-La langue des signes française peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours nationaux, y compris ceux de la formation professionnelle. ”
3° Les deux premiers alinéas de l'article L. 313-6 sont applicables en tant seulement qu'ils concernent l'enseignement universitaire ;
4° A l'article L. 331-2 :
a) Les mots : “ dans les collèges, dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, dans les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées professionnels ” sont remplacés par les mots : “ dans les établissements d'enseignement du second degré ” ;
b) Après les mots : “ dans les autres disciplines ”, sont ajoutés les mots : “, lorsqu'ils sont pris en compte pour la délivrance d'un diplôme national ” ;
5° L'article L. 331-4 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 331-4.-Des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l'étranger sont obligatoires dans les enseignements conduisant à la délivrance d'un diplôme technologique ou professionnel national. ” ;
6° A l'article L. 334-1, les mots : “ aux opérations d'évaluation et ” sont supprimés ;
7° A l'article L. 335-5 :
a) Au I, après les mots : “ Les diplômes ou les titres ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : “ prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail ” sont supprimés ;
c) Au deuxième alinéa du même II, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code ” sont supprimés ;
8° A l'article L. 335-9, les mots : “ les diplômes des enseignements généraux et ceux des enseignements technologiques et professionnels ” sont remplacés par les mots : “ les diplômes nationaux des enseignements généraux et les diplômes nationaux des enseignements technologiques et professionnels, ainsi que les diplômes à finalité professionnelle reconnus par l'Etat en application de l'article L. 337-1 ” ;
9° A l'article L. 335-11, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 335-14, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 335-16, les mots : “ aux articles L. 335-14 et L. 335-15 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 335-14 ” ;
12° A l'article L. 335-17, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
13° L'article L. 337-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ Sur proposition des autorités compétentes de Polynésie française et lorsqu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française sont reconnus par l'Etat par un arrêté au même titre que ceux qu'il délivre pour son compte. ” ;
14° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
Jurisprudence appliquant l'article L376-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Toulouse, 26 mai 2025, n° 2201967
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L . 376 - 1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La…
- Tribunal administratif de Nantes, 26 mars 2024, n° 2013610
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion…
- Tribunal administratif de Poitiers, 11 décembre 2025, n° 1903168
article L . 376 - 1 du code de la sécurité sociale contre le centre hospitalier universitaire ne peuvent qu’être rejetées. … Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et…
- Tribunal administratif de Dijon, 12 février 2026, n° 2401012
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L . 376 - 1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 04/06/2021, 19NT04672, Inédit au recueil Lebon
L . 376 - 1 du code de la sécurité sociale. … L . 376 - 1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2021 ; - le code de justice administrative.
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 11/05/2017, 15PA03021, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que l'article L . 376 - 1 du code de la sécurité sociale lui permet d'exercer un secours subrogatoire et que la responsabilité de la caisse des écoles et de la société Echanges doit être confirmée. … L…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 06/07/2015, 10MA01356, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Strasbourg, 28 janvier 2025, n° 2301282
Elle soutient que : - elle exerce le recours prévu par l'article L . 376 - 1 du code de la sécurité sociale. … L . 376 - 1 du code de justice administrative.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.