Article L372-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Pour l'application à Saint-Barthélemy du deuxième alinéa de l'article L. 312-9-2, les mots : “ Dans chaque académie ” sont remplacés par les mots : “ Dans les établissements d'enseignement scolaire situés sur le territoire de la collectivité ”.
Jurisprudence appliquant l'article L372-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 juin 2024, n° 2204447
Vu : - le code de l'éducation ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 372 - 2 du même code : " A l'égard…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 08/07/2021, 19VE03127, Inédit au recueil Lebon
. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code des relations…
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 octobre 2024, n° 2305034
Aux termes de l'article L . 372 - 2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.