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En vigueur

Article L371-7 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane…

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;

2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.