Article L352-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou…
L'Etat participe à la formation professionnelle et à l'apprentissage des jeunes en situation de handicap :
1° Soit en passant les conventions prévues par le titre V du livre III de la sixième partie législative du code du travail relatif aux organismes de formation et par le titre III du livre II de la sixième partie législative du code du travail relatif aux centres de formation d'apprentis ;
2° Soit en attribuant des aides spéciales au titre de leurs dépenses complémentaires de fonctionnement aux établissements spécialisés reconnus par le ministre chargé de l'agriculture.
Jurisprudence appliquant l'article L352-1 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 21/06/2011, 09MA01489, Inédit au recueil Lebon
L . 352 - 1 , L. 352-2 et L. 352-2-1. … de l'éducation peuvent également adhérer au régime prévu à l'article L. 351-4.
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 21/06/2011, 09MA01395, Inédit au recueil Lebon
L . 352 - 1 , L. 352-2 et L. 352-2-1. … de l'éducation peuvent également adhérer au régime prévu à l'article L. 351-4.
- Tribunal administratif de Rennes, 14 novembre 2022, n° 2205485
. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à [l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique] peuvent, en application [des articles L . 352 - 1 et suivant du même code], être recrutés en…
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Textes liés
- Concordance Loi 75-534 1975-06-30 art. 5
- Concorde Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VT) art. 20-1
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 27 art. 27
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (M) art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V) art. L321-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.