Article L321-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre II : L'enseignement du premier degré > Chapitre unique.
Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté.
Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.
Des aménagements appropriés et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves manifestant des aptitudes sportives particulières, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau. La scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève et de ses évènements sportifs.
Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France.
Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées.
Jurisprudence appliquant l'article L321-4 du Code de l'éducation
- CADA, avis n° 20072112 (recteur de l'académie de Rennes) recteur de l'académie de Rennes
secrétariat le 30 avril 2007, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à sa demande de copie des documents et des exercices scolaires réalisés par son fils L., attestant que celui-ci suit une…
- Cour d'appel de Rennes, 15 novembre 2022, n° 20/06196
L . 321 - 4 -2. … L . 321 - 4 -2 ».
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 17/04/2026, 24PA04441, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L . 321 - 4 du même code dispose : " Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur…
- Tribunal administratif de Nice, 3 décembre 2025, n° 2504041
de l’éducation . … Aux termes de l’article L . 321 - 4 du code de l’éducation : « (…) Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou manifestant des aptitudes particulières, afin de…
- Loi de modernisation sociale
de l'éducation ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; Vu la loi n° 97-277 du 25…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 février 2024, n° 2304027
Selon l'article L . 321 - 4 du même code : " () Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France (). ". 6. … A D n'a bénéficié…
- Cour administrative d'appel de Paris, 17 avril 2026, n° 24PA04441
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L . 321 - 4 du même code dispose : « Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur…
- Loi de programmation pour la cohésion sociale
Emile ZUCCARELLI, députés ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de l'éducation ; Vu…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 19 art. 19
- Cite Code de l'éducation - art. L371-1 (VT) art. L371-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-20 (V) art. L442-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.