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En vigueur

Article L256-1 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre VI : Polynésie française

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
L. 211-9Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012
L. 231-1 et L. 231-2Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 231-3Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
L. 231-4 et L. 231-5Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 231-14Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 231-15, 1er, 4e et 5e alinéas, L. 231-16 et L. 231-17Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 232-1Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018
L. 232-2 et L. 232-3Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
L. 232-4 à L. 232-6Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
L. 232-7Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
L. 233-1Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 233-2Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 236-1Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 23-10-1Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 241-1 à L. 241-4, 8e alinéaRésultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019
L. 241-5Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 241-7, 1er et 3e alinéasRésultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 242-1Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

II.-Pour l'application du I :

1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont supprimés ;

2° L'article L. 23-10-1 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 23-10-1.-Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement universitaire dans ses relations avec les usagers et les agents.

“ Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et ses correspondants peuvent recevoir les réclamations des fonctionnaires et agents publics de l'Etat exerçant dans le domaine de l'enseignement scolaire en Polynésie française lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'éducation nationale. ” ;

3° A l'article L. 241-1, les mots : “ départementales, académiques, régionales et nationales ” sont remplacés par les mots : “ du service public de l'enseignement universitaire ” ;

4° Au II de l'article L. 241-4, les mots : “ notamment à l'instruction obligatoire ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation applicables ” ;

5° Au premier alinéa du I de l'article L. 241-7, après le mot : “ légales ”, sont insérés les mots : “ et réglementaires ” ;

6° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.