Article L253-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre III : Saint-Martin
La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L6364-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L6364-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L6364-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L6364-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L6364-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L6364-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.