Article L253-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre III : Saint-Martin
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence aux communes, au département et à la région est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;
2° La référence au conseil municipal, au conseil départemental et au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial ;
3° La référence au maire et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
4° La référence au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L253-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 12 décembre 2024, n° 496530
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - le décret n°…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 12/12/2024, 496530, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - le décret n°…
- Tribunal administratif de Limoges, 21 juillet 2026, n° 2401081
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - le décret n°…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.