Article L251-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique…
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L251-1 du Code de l'éducation
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 13/10/2022, 22DA01119, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 251 - 1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire…
- Cour administrative d'appel de Douai, 13 octobre 2022, n° 22DA01119
Aux termes de l'article L . 251 - 1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire…
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 mars 2024, n° 2400360
L . 251 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans erreur d'appréciation, son éloignement du territoire français. 17. … L . 251 - 1 d'une interdiction de circulation sur le…
- Tribunal administratif de Lille, 15 mai 2026, n° 2506839
de l’éducation ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. … de l'éducation ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et…
- Conseil d'État, 12 décembre 2024, n° 496530
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - le décret n°…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 12/12/2024, 496530, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - le décret n°…
- Tribunal administratif de Limoges, 21 juillet 2026, n° 2401081
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - le décret n°…
- Cour d'appel de Versailles, 21 avril 2022, n° 20/01359
L . 251 - 1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les employeurs ; 3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. L112-1 art. L112-1
- Cite Code de l'éducation - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-5 art. L214-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 art. L146-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer art. 2
- Cite Code de l'éducation art. L112-1
- Cite Code de l'éducation art. L112-1
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-5
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L112-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-5
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-5
- Cite Code de l'éducation art. L214-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.