Article L232-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2015 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre II : Le Conseil national de…
Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la demande est rejetée.
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Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Ordonnance n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. L231-11 art. L231-11
- Cite Code de l'éducation - art. L232-4 art. L232-4
- Cite Code de l'éducation - art. L263-1 (VT) art. L263-1
- Cite Code de l'éducation - art. R232-44 (V) art. R232-44
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale art. 4
- Cite Code de l'éducation art. L231-11
- Cite Code de l'éducation art. L232-4
- Cite Code de l'éducation art. L232-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.