Article L232-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2015 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre II : Le Conseil national de…
Les membres de l'enseignement supérieur public peuvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement d'enseignement privé.
Le bénéfice de cette disposition est étendu :
1° Aux enseignants-chercheurs et enseignants titulaires de l'enseignement public supérieur, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires ;
2° Aux étudiants et aux candidats aux examens qui ont été exclus des établissements d'enseignement supérieur publics.
Jurisprudence appliquant l'article L232-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 octobre 2025, n° 2514332
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. … Ainsi, compte tenu des dispositions précitées de l'article L . 232 - 4 du code des…
- Tribunal administratif de Melun, 10 octobre 2025, n° 2510055
Aux termes de l’article L . 232 - 4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette…
- Tribunal administratif de Montpellier, 26 septembre 2025, n° 2304628
Aux termes de l’article L . 232 - 4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 02/04/2025, 24DA01010, Inédit au recueil Lebon
En outre, aux termes de l'article L . 232 - 4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 06/06/2018, 400042
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2025, n° 2300800
Selon les dispositions de l'article L . 232 - 4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie…
- Conseil d'État, 18 janvier 2024, n° 469374
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code…
- Tribunal administratif de Pau, 19 octobre 2022, n° 2002102
En premier lieu, aux termes de l'article L . 232 - 4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est…
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Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Ordonnance n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. L231-10 art. L231-10
- Cite Code de l'éducation - art. L232-5 (V) art. L232-5
- Cite Code de l'éducation - art. L232-6 (VD) art. L232-6
- Cite Code de l'éducation - art. L263-1 (VT) art. L263-1
- Cite Code de l'éducation - art. R232-44 (V) art. R232-44
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.