Article L222-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation > Chapitre II : Les…
Le recteur de région académique, en qualité de chancelier des universités, représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions fixées à l'article L. 711-8.
Il assure la coordination des enseignements supérieurs avec les autres ordres d'enseignement.
Il dirige la chancellerie, établissement public national à caractère administratif qui, notamment, assure l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements.
Jurisprudence appliquant l'article L222-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23/11/2016, 399523, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23/11/2016, 395652
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/02/2020, 421997
Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'éducation : " Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels. … Aux…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 28 août 2024, n° 2405842
Vu : -le code de l'éducation ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Christophe Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L . 222 - 2 -1 du code de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 20 juillet 2026, n° 2606299
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … B..., magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L . 222 - 2 -1 du code de justice…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 septembre 2025, n° 2507071
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … C, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 août 2024, n° 2405601
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 août 2025, n° 2506746
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … C, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L . 222 - 2 -1 du code de justice…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 23
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-3 (VD) art. 2-3
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 (V)
- Cite Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54 art. 54
- Cite Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-1600 du 31 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D222-15 (Ab) art. D222-15
- Cite Code de l'éducation - art. L711-8 art. L711-8
- Cite Code de la défense. - art. R3411-4 (V) art. R3411-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.