Article L216-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
La collectivité territoriale propriétaire ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent continue à supporter la part lui incombant des dépenses d'investissement réalisées dans les établissements transférés à la région avant le 1er janvier 1986 ou en cours à cette date.
Textes liés
- Concordance Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-2 (Ab) art. 15-2
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-2 (Ab) art. 15-2
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. L442-9 (V) art. L442-9
- Cite Code rural - art. R811-74 (V) art. R811-74
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 15-2
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 15-2
- Cite Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-74
- Cite Code de l'éducation art. L442-9
- Cite Code de l'éducation art. L442-9
- Cite Code de l'éducation art. L442-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.