Article L214-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L214-9 du Code de l'éducation
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22/11/2011, 11LY00618, Inédit au recueil Lebon
A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations…
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 avril 2025, n° 2301353
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Il résulte de l'article L . 214 - 9 du même…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 14-3
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 14-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.