Article L214-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
La région est propriétaire des locaux dont elle a assuré la construction et la reconstruction.
Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Jurisprudence appliquant l'article L214-7 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 4 juillet 2022, n° 2205807
de l'éducation . … En conséquence, ce logement doit être regardé comme constituant une dépendance du domaine public appartenant au conseil régional d'Île-de-France, en vertu des dispositions précitées de l'article L…
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 juillet 2024, n° 2406409
Vu : - le code de l'éducation - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 avril 2026, n° 2202345
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article L . 214 - 7 du code de…
- Tribunal administratif de Rouen, 17 juin 2025, n° 2305117
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 10/12/2015, 13VE00490, Inédit au recueil Lebon
susmentionnées doivent être regardées comme un appel provoqué ; qu'il y a lieu de les rejeter par adoption des motifs mentionnés au point 2 du jugement attaqué, la région se trouvant substituée à l'Etat dans ses droits…
- Tribunal administratif de La Réunion, 11 février 2025, n° 2101693
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 214 - 7…
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 octobre 2024, n° 2105395
de l'éducation , attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé. "…
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Textes liés
- Concordance Loi 83-663 1983-07-22 art. 14
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
- Modifie Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 879 art. 879
- Cite Code de l'éducation - art. L214-6 art. L214-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques art. 9
- Cite Code général des impôts art. 879
- Cite Code général des impôts art. 879
- Cite Code général des impôts art. 879
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.