Article L212-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire.
Toutefois deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. Cette réunion est obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités.
Un ou plusieurs hameaux dépendant d'une commune peuvent être rattachés à l'école d'une commune voisine. Cette mesure est prise par délibération des conseils municipaux des communes intéressées.
Jurisprudence appliquant l'article L212-2 du Code de l'éducation
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 14/12/2015, 15MA00153, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L . 212 - 2 du code de l'éducation : " Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. (...) / Toutefois deux ou plusieurs communes…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 26/01/2021, 19DA01797, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 212 - 2 du code de l'éducation dispose : " Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. … L . 212 - 2 du code de l'éducation pour annuler les délibérations en litige. 7.
- Tribunal administratif de Lyon, 11 juillet 2024, n° 2209014
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … Par suite, M. et Mme A sont fondés à soutenir que…
- Tribunal administratif de Versailles, 8 juin 2023, n° 2301184
En cinquième lieu, aux termes de l'article L . 212 - 2 du code de l'éducation : " Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. … Par suite, les associations requérantes ne peuvent pas…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 24/04/2026, 25DA00154, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 212 - 2 du code de l'éducation : " Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. … Aux termes de l'article L . 212 - 2 -1 du même code : " L'établissement des…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 05/03/2019, 18NC00350-18NC00750, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 212 - 2 du code de l'éducation : " Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. … L'effectif des élèves devant être pris en compte en application des…
- Tribunal administratif d'Orléans, 10 juillet 2025, n° 2503274
Il n'est pas lié par les dispositions de l'article L . 212 - 2 du code de l'éducation , qui ne concernent que la création des écoles élémentaires publiques par les communes. 5. … Pour demander la suspension de…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 360254, Inédit au recueil Lebon
au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation . (...) " ; qu'aux termes de l'article L . 212 - 2 du même code : " Lorsque…
Textes liés
- Concorde Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 7 (V) art. Rubrique 7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT) art. 261
Cité ou modifié par
- Concorde Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. art. 11
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des collectivités territoriales art. Rubrique 7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. Rubrique 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.