Article L211-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public.
L'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent :
1° La définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux, l'organisation et le contenu des enseignements ;
2° La définition et la délivrance des diplômes nationaux et la collation des grades et titres universitaires ;
3° Le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité ;
4° La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en particulier l'égalité d'accès au service public ;
5° Le contrôle et l'évaluation des politiques éducatives, en vue d'assurer la cohérence d'ensemble du système éducatif.
Tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers. Le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil territorial de l'éducation nationale et le Conseil national de l'enseignement agricole sont saisis pour avis de ce rapport.
Jurisprudence appliquant l'article L211-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif d'Amiens, 12 octobre 2023, n° 2101458
sur la mesure dont l'adoption était envisagée de manière à ce que le conseil de l'éducation nationale en prenne connaissance ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions combinées des articles L . 211 - 1 et D…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/04/2012, 10LY01257, Inédit au recueil Lebon
par le préfet de la Haute-Savoie qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - le régime des frais de fonctionnement des CIO étant clairement établi par les dispositions des articles L . 211 - 1 , L. 313-1…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2025, n° 2404803
Au demeurant, l'affectation des enseignants et des autres agents de l'Etat relève de la seule compétence de ce dernier en vertu des articles L . 211 - 1 et D. 211-9 du code de l'éducation ; - cet arrêté est entaché…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2025, n° 2404823
Au demeurant, l'affectation des enseignants et des autres agents de l'Etat relève de la seule compétence de ce dernier en vertu des articles L . 211 - 1 et D. 211-9 du code de l'éducation ; - cet arrêté est entaché…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2025, n° 2404818
Au demeurant, l'affectation des enseignants et des autres agents de l'Etat relève de la seule compétence de ce dernier en vertu des articles L . 211 - 1 et D. 211-9 du code de l'éducation ; - l'arrêté litigieux vise…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2025, n° 2405051
Au demeurant, l'affectation des enseignants et des autres agents de l'Etat relève de la seule compétence de ce dernier en vertu des articles L . 211 - 1 et D. 211-9 du code de l'éducation ; - cet arrêté est entaché…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2025, n° 2404814
Au demeurant, l'affectation des enseignants et des autres agents de l'Etat relève de la seule compétence de ce dernier en vertu des articles L . 211 - 1 et D. 211-9 du code de l'éducation ; - l'arrêté litigieux vise…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2025, n° 2404965
Au demeurant, l'affectation des enseignants et des autres agents de l'Etat relève de la seule compétence de ce dernier en vertu des articles L . 211 - 1 et D. 211-9 du code de l'éducation ; - l'arrêté litigieux vise…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 (V)
- Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 75 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 75
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 86 (Ab) art. 86
- Cite Code de l'éducation - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Cite Code de l'éducation - art. L238-1 (V) art. L238-1
- Cite Code de l'éducation - art. L239-1 (Ab) art. L239-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L814-2 (V) art. L814-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.