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En vigueur

Article L161-4 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane…

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;

2° A l'article L. 124-2-1, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements d'Etat, collèges et lycées, ” ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 124-13, après les mots : “ code du travail ”, sont insérés les mots : “, sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 1524-3 et L. 1524-4 du même code ” ;

4° Au deuxième alinéa de l'article L. 151-3, les mots : “, les régions, les départements ” sont supprimés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.