Article L133-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2008 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles…
Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12.
Jurisprudence appliquant l'article L133-1 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26/10/2010, 10BX00478, Inédit au recueil Lebon
L . 133 - 1 du code de l'éducation , issu de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 : Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 25/02/2010, 09VE01541, Inédit au recueil Lebon
du moyen tiré de l'incapacité de la commune à mettre en place le service d'accueil prévu par l'article L . 133 - 1 du code de l'éducation ; qu'il a irrégulièrement omis de statuer sur des moyens opérants tirés de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 01/04/2010, 09LY01396, Inédit au recueil Lebon
L . 133 - 1 du code de l'éducation , issu de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 : Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 11/02/2010, 09VE01475, Inédit au recueil Lebon
L . 133 - 1 et suivants du code de l'éducation ; que, saisi d'un déféré du préfet des Hauts-de-Seine, le Tribunal administratif de Versailles a, par jugement du 5 mars 2009, annulé ladite décision ; que la COMMUNE DE…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 09/02/2012, 10VE04058, Inédit au recueil Lebon
L . 133 - 1 du code de l'éducation , créé par l'article 2 de la loi susvisée du 20 août 2008 : Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 09/02/2012, 10VE04061, Inédit au recueil Lebon
L . 133 - 1 du code de l'éducation , créé par l'article 2 de la loi susvisée du 20 août 2008 : Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 09/02/2012, 10VE04059, Inédit au recueil Lebon
L . 133 - 1 du code de l'éducation , créé par l'article 2 de la loi susvisée du 20 août 2008 : Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 09/02/2012, 10VE04060, Inédit au recueil Lebon
L . 133 - 1 du code de l'éducation , créé par l'article 2 de la loi susvisée du 20 août 2008 : Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le…
Textes liés
- Crée Loi n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L133-12 (V) art. L133-12
- Cite Code de l'éducation - art. L133-3 art. L133-3
- Cite Code de l'éducation - art. L421-19-7 (V) art. L421-19-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.