Article L132-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles…
L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré.
Jurisprudence appliquant l'article L132-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 16/12/2016, 403899, Inédit au recueil Lebon
L . 132 - 2 et L. 211-8 du code de l'éducation . … L . 132 - 2 et L. 211-8 du code de l'éducation méconnaîtrait les articles 34, 72 et 72-2 de la Constitution et le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 23/10/2020, 440880, Inédit au recueil Lebon
E... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa demande de récusation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22/02/2019, 426064, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … L'article L . 132 - 2 du même code dispose que : " L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré (...) ".
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16/12/2009, 324516, Inédit au recueil Lebon
L . 132 - 2 et L. 133-11 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 03/03/2017, 405962, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … de l'article L . 132 - 2 du même code : " L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré (...) " ; qu'enfin, aux termes de…
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 4 février 2004, 253376, inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 5 novembre 2001, 224380, publié au recueil Lebon
L . 132 - 2 du code de l'éducation , de l'article 67 de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, codifiées à l'article L. 313-5 du code de l'éducation , et de l'article 18 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966…
- Tribunal administratif de Poitiers, 7 octobre 2026, n° 2603769
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de l’éducation : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°45-26 du 8 janvier 1945 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Ordonnance n°45-26 du 8 janvier 1945 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L161-1 (M) art. L161-1
- Cite Code de l'éducation - art. L162-1 (M) art. L162-1
- Cite Code de l'éducation - art. L163-1 (VD) art. L163-1
- Cite Code de l'éducation - art. L164-1 (VD) art. L164-1
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 45-26 du 8 janvier 1945 relative à la gratuité de l'externat simple dans les établissements d'enseignement public du second degré. art. 2
- Concorde Ordonnance n° 45-26 du 8 janvier 1945 relative à la gratuité de l'externat simple dans les établissements d'enseignement public du second degré. art. 2
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.