Article L124-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et…
L'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L. 124-2.
Un accord d'entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l'éventuelle valorisation de cette fonction.
Jurisprudence appliquant l'article L124-9 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 26 décembre 2023, n° 2210905
L . 124 - 9 du code de l'éducation . … Pour fixer le montant de l'amende applicable aux manquements des articles L. 124-8, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L . 124 - 9 du code de l'éducation , le directeur…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 16/10/2024, 23DA00883, Inédit au recueil Lebon
L . 124 - 9 , à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l'organisme d'accueil, le cas échéant, une redéfinition d'une ou des…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 13/05/2026, 24NC00963, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … Aux termes de l'article L. 124-17 du code de l'éducation : " La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L . 124 - 9 est constatée par…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/10/2022, 20TL01215, Inédit au recueil Lebon
Vu : -le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Lille, 29 octobre 2025, n° 2303674
Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de l’éducation ; le code du travail ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le président du…
- Cour administrative d'appel de Douai, 16 octobre 2024, n° 23DA00883
L . 124 - 9 , à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l'organisme d'accueil, le cas échéant, une redéfinition d'une ou des…
- Tribunal administratif de Lille, 31 décembre 2024, n° 2206492
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président du tribunal a désigné…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 mai 2026, n° 24NC00963
de l’éducation . … Aux termes de l’article L. 124-17 du code de l’éducation : « La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L . 124 - 9 est constatée par…
Textes liés
- Crée Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 novembre 2020 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 10 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L124-1 (V) art. L124-1
- Cite Code de l'éducation - art. L124-2 (V) art. L124-2
- Cite Code du travail - art. L8112-2 (VD) art. L8112-2
- Cite Code du travail - art. R8113-3-1 (V) art. R8113-3-1
- Cite Code du travail - art. R8115-6 (V) art. R8115-6
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1) art. 1
- Cite Arrêté du 4 novembre 2020 portant mesures provisoires de mise en œuvre de la formation pratique pour les candidats aux diplômes du travail social en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 art. 10
- Cite LEGITEXT000049527964
- Cite LEGITEXT000049528070
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. R8113-3-1
- Cite Code du travail art. R8115-6
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code de l'éducation art. L124-1
- Cite Code de l'éducation art. L124-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.