Article L124-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et…
L'établissement d'enseignement est chargé :
1° D'appuyer et d'accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages correspondant à leur cursus et à leurs aspirations et de favoriser un égal accès des élèves et des étudiants, respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages ;
2° De définir dans la convention, en lien avec l'organisme d'accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et la manière dont ce temps s'inscrit dans le cursus de formation ;
3° De désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l'établissement, qui s'assure du bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention mentionnée à l'article L. 124-1. Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivi pédagogique et administratif constant sont définis par le conseil d'administration de l'établissement, dans la limite d'un plafond fixé par décret ;
4° D'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne.
Jurisprudence appliquant l'article L124-2 du Code de l'éducation
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 16/10/2024, 23DA00883, Inédit au recueil Lebon
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. / L'enseignant référent prévu à l'article L . 124 -…
- Cour administrative d'appel de Douai, 16 octobre 2024, n° 23DA00883
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. / L'enseignant référent prévu à l'article L . 124 -…
- Tribunal administratif de Nice, 1er juin 2024, n° 2402881
L . 124 - 2 , L. 124-19 du code de l'éducation ainsi que les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; - il est porté atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale ; le harcèlement moral subi par…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 janvier 2025, n° 2206526
L . 124 - 2 du code de l'éducation ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit, à raison d'une note de 6,5 sur 20 attribuée en méconnaissance du règlement de notation ; - les décisions contestées…
- Tribunal administratif de Lille, 29 octobre 2025, n° 2303674
Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de l’éducation ; le code du travail ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le président du…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 08/11/2022, 20VE01935, Inédit au recueil Lebon
En outre l'article L. 124-1 du code de l'éducation dispose, en son dernier alinéa : " L'enseignant référent prévu à l'article L . 124 - 2 du présent code est tenu de s'assurer auprès du tuteur mentionné à l'article L…
- Tribunal administratif de Lille, 31 décembre 2024, n° 2206492
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président du tribunal a désigné…
- Loi de simplification de la vie économique
Le paragraphe VI abroge l'article L. 312-8 du code de l'éducation afin de supprimer le haut conseil de l'éducation artistique et culturelle. … Le 9° du même paragraphe modifie le second alinéa de l'article L . 124 - 2…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1) art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L611-5
- Cite Code de l'éducation art. L124-1
- Cite Code de l'éducation art. L124-9
- Cite Code de l'éducation art. L611-5
- Cite Code de l'éducation art. D124-3
- Cite Code de l'éducation art. L611-5
- Cite Code de l'éducation art. L611-5
- Cite Code de l'éducation art. D124-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.