Article L124-17 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et…
La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.
Les manquements sont passibles d'une amende administrative prononcée par l'autorité administrative.
Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Jurisprudence appliquant l'article L124-17 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 26 décembre 2023, n° 2210905
Aux termes de l'article L . 124 - 17 du même code : " La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle de…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 13/05/2026, 24NC00963, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … Aux termes de l'article L . 124 - 17 du code de l'éducation : " La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/10/2022, 20TL01215, Inédit au recueil Lebon
Vu : -le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 mai 2026, n° 24NC00963
de l’éducation . … Aux termes de l’article L . 124 - 17 du code de l’éducation : « La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 18 octobre 2022, n° 20TL01215
Vu : -le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 juin 2024, n° 2302032
Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. R8115-6
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code de l'éducation art. L124-8
- Cite Code de l'éducation art. L124-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.