Article L123-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III…
A l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d'enseignement supérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche dans les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle.
Jurisprudence appliquant l'article L123-9 du Code de l'éducation
- CAA de LYON, 7ème chambre, 06/07/2020, 18LY04583, Inédit au recueil Lebon
L . 123 - 9 et L. 952-2 du code de l'éducation ; en conséquence, sa demande répond aux conditions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016. … Ne sauraient tenir…
- Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 novembre 2004, 262252, mentionné aux tables du recueil Lebon
de l'éducation ; qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du même décret que, pour l'élection des membres du conseil d'administration de cet établissement par les enseignants prévue par l'article L. 715-2 du code…
- Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 novembre 2004, 255409, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié ; Vu…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31/12/2008, 310172, Inédit au recueil Lebon
A, la présidente de l'université pouvait, sur le fondement de l'article L. 712-1 du code de l'éducation , rejeter sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 26/02/2008, 06BX00411, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocataires de recherche ; Vu l'arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16/12/2025, 24MA01289, Inédit au recueil Lebon
L . 123 - 9 du code général de la fonction publique. … L . 123 - 9 du code général de la fonction publique.
- Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 11 février 2004, 250222, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 28/04/2006, 291795, Inédit au recueil Lebon
L . 123 - 9 du code de l'éducation s'opposait aux mesures prises à son égard ; que ces moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; Vu les décisions dont la suspension…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.