Article L113-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2021 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants…
Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer.
Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée. Les enfants de moins de six ans peuvent être scolarisés dans des classes réunissant des enfants relevant de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Les personnels qui interviennent dans ces classes portent une attention particulière aux enfants de moins de six ans qui y sont scolarisés.
Afin d'acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l'accomplissement de leurs fonctions, les professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6311-1 du code du travail. L'expérience acquise par les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles peut être validée dans les conditions définies aux articles L. 6411-1 et L. 6422-1 du même code, en vue de l'obtention d'un diplôme national ou d'un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 ou au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion d'une convention entre l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'agence régionale de santé, le département et les communes.
Le schéma départemental des services aux familles élaboré en application de l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles permet le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l'accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d'accueil et de soutien à l'intention de leurs parents, notamment au bénéfice des familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne.
Jurisprudence appliquant l'article L113-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19/12/2012, 338721
Considérant qu'aux termes de l'article L . 113 - 1 du code de l'éducation : " Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/03/2014, 359458
. ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 93-1064 du 9 septembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant que s'il résulte de ce qui…
- Tribunal administratif de Versailles, 30 janvier 2025, n° 2300075
entachée d'erreur de fait, la scolarisation d'un enfant de moins de trois ans révolus étant permises par les articles L . 113 - 1 et D. 113-1 du code de l'éducation , ainsi que par la circulaire n°2012-202 du 18…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 octobre 2024, n° 2405689
D'une part, les dispositions des articles L . 113 - 1 et D. 113-1 du code de l'éducation n'instituent pas un droit pour les enfants de moins de trois ans à être accueillis dans les écoles et classes maternelles mais se…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 01/06/2022, 456625, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 113 - 1 du code de l'éducation : " Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et…
- Conseil d'État, 1er juin 2022, n° 456625
Aux termes de l'article L . 113 - 1 du code de l'éducation : " Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 05/10/2010, 10BX00897, Inédit au recueil Lebon
L . 113 - 1 du code de l'éducation : Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire (...) /…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09/02/2010, 09BX01610, Inédit au recueil Lebon
L . 113 - 1 et D.113-1 du code de l'éducation , l'accueil des enfants de deux ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les…
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- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 19 avril 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1460 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D214-1 (V) art. D214-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L227-4 (V) art. L227-4
- Cite Code de l'éducation - art. L161-1 (VD) art. L161-1
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- Cite Code de l'éducation - art. L162-2-1 (VT) art. L162-2-1
- Cite Code de l'éducation - art. L163-1 (VD) art. L163-1
- Cite Code de l'éducation - art. L164-1 (VD) art. L164-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-20 (V) art. L442-20
- Cite Code de l'éducation - art. L451-1 (M) art. L451-1
- Cite Code de l'éducation - art. R451-1 (V) art. R451-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.