Article D952-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs > Section 1…
Les obligations de service des personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur sont fixées par le décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 relatif aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article D952-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Limoges, 24 mars 2026, n° 2400440
Vu : - le code de l’éducation ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 ; - le décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 ; - le décret n°…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 15/02/2024, 22BX00343, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D . 952 - 2 du code de l'éducation : " Les obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 février 2024, n° 22BX00343
de l'éducation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D . 952 - 2 du code de l'éducation : " Les obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.