Article D912-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 9 août 2021 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants
Des enseignants français et des enseignants étrangers exercent dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international. Ces enseignants sont affectés selon les procédures réglementaires en fonction de leur aptitude à dispenser un enseignement adapté aux besoins des élèves français et étrangers concernés.
Les enseignants étrangers sont mis à la disposition de l'établissement par les pays étrangers intéressés au fonctionnement de la section ou de la classe menant au baccalauréat français international ou, à défaut, recrutés et rémunérés par des associations agréées. Dans les deux cas, leur nomination est approuvée par le ministre chargé de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article D912-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 24 septembre 2024, n° 2409352
les élèves des sections internationales ; - elle méconnaît également l'article D . 912 - 1 du code de l'éducation qui impose que les enseignements ne soient dispensés que par les enseignants habilités comme tel est son…
- Tribunal administratif de Rennes, 6 décembre 2023, n° 2106063
Ils peuvent également être recrutés par l'État dans les conditions prévues à l'article L. 932-2 du code de l'éducation . … Aux termes de l'article D . 912 - 1 du code de l'éducation dans sa rédaction en vigueur à la…
- Tribunal administratif de Rennes, 29 mai 2024, n° 2201043
Ils peuvent également être recrutés par l'État dans les conditions prévues à l'article L. 932-2 du code de l'éducation . … Aux termes de l'article D . 912 - 1 du code de l'éducation dans sa rédaction en vigueur à la…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 04/03/2025, 24NT02392, Inédit au recueil Lebon
Vu : - l'accord de coopération linguistique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 30 juin 2015, publié par le décret n° 2015-1214 du…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 4 mars 2025, n° 24NT00320
Vu : - l'accord de coopération linguistique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 30 juin 2015, publié par le décret n° 2015-1214 du…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 4 mars 2025, n° 24NT02392
Vu : - l'accord de coopération linguistique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 30 juin 2015, publié par le décret n° 2015-1214 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.