Article D911-77 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques
Le conseil de l'ordre des Palmes académiques émet un avis sur la mesure disciplinaire à prendre. L'exclusion est valablement proposée à la majorité des deux tiers, par dérogation aux dispositions de l'article D. 911-72.
Les sanctions sont prononcées sur l'avis conforme du conseil de l'ordre par décret pris sur la proposition du ministre chargé de l'éducation, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques. art. 15
- Concordance Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques. art. 15
- Codifié par Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Crée Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D911-72
- Cite Code de l'éducation art. D911-72
- Cite Code de l'éducation art. D911-72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.