Article D911-71 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2018 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques
Les étrangers peuvent recevoir une distinction dans l'ordre des Palmes académiques.
Les étrangers appartenant au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale sont soumis aux conditions déterminées dans la présente sous-section. Les décorations attribuées à ce titre sont imputées sur le contingent fixé à l'article D. 911-67.
Les étrangers n'appartenant pas au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale peuvent, sur avis favorable du conseil de l'ordre, être admis directement et sans conditions d'ancienneté à tous les grades en considération de leur personnalité et des services rendus, par dérogation aux dispositions des articles D. 911-68 et D. 911-69. Les décorations attribuées à ce titre relèvent d'un contingent propre qui ne doit pas, annuellement et tous grades confondus, être supérieur à 5 % du contingent global annuel fixé à l'article D. 911-67.
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Textes liés
- Concordance Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
- Modifie Décret n°2018-765 du 29 août 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D911-67 art. D911-67
- Cite Code de l'éducation - art. D911-68 art. D911-68
- Cite Code de l'éducation - art. D971-2 (Ab) art. D971-2
- Cite Code de l'éducation - art. D973-2 (Ab) art. D973-2
- Cite Code de l'éducation - art. D974-2 (Ab) art. D974-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.