Article D911-67 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2018 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques
Les nominations et promotions dans l'ordre des Palmes académiques sont prononcées dans la limite d'un contingent annuel de 4 547 chevaliers, 1 523 officiers et 280 commandeurs, soit un contingent global annuel de 6 350.
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent la répartition de ce contingent par académie et par département.
Les décorations attribuées aux membres de droit mentionnés aux articles D. 911-69 et D. 911-72 ne sont pas imputées sur ce contingent global annuel.
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Textes liés
- Concordance Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
- Cite Arrêté du 1er juillet 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er juillet 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2018-765 du 29 août 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D911-65 (V) art. D911-65
- Cite Code de l'éducation - art. D911-69 art. D911-69
- Cite Code de l'éducation - art. D911-71 (V) art. D911-71
- Cite Code de l'éducation - art. D911-72 art. D911-72
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.