Article D911-31 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions > Sous-section 3 : Les…
Est considéré comme charge normale d'emploi l'obligation, pour les personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois.
Jurisprudence appliquant l'article D911-31 du Code de l'éducation
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 02/03/2026, 25MA00353, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article D . 911 - 31 du code de l'éducation : " Est considéré comme charge normale d'emploi l'obligation, pour les personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 15 octobre 2026, n° 2400575
Aux termes de l'article D . 911 - 31 du code de l'éducation : « Est considéré comme charge normale d'emploi l'obligation, pour les personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2 mars 2026, n° 25MA00353
D’une part, aux termes de l’article D . 911 - 31 du code de l’éducation : « Est considéré comme charge normale d’emploi l’obligation, pour les personnels des établissements d’enseignement relevant du ministère de…
- Tribunal administratif de Pau, 27 novembre 2024, n° 2201607
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Pour les professeurs du second degré, l'article D . 911 - 31 du même code…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2024, n° 2204205
D . 911 - 31 du code de l'éducation prévoit une obligation de participation aux jurys d'examens et de concours n'implique pas qu'une telle participation ne puisse donner lieu à une indemnisation spécifique ; - le…
- Tribunal administratif de Marseille, 11 décembre 2024, n° 2111251
de jurys d'examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D . 911 - 31 du code de…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Crée Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.