Article D911-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Le recrutement et le classement > Sous-section 2 : Le classement
Les dispositions relatives au classement sont déterminées par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et l'ensemble des statuts particuliers des corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
Jurisprudence appliquant l'article D911-2 du Code de l'éducation
- CAA de LYON, 7ème chambre, 09/06/2022, 20LY02513, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … Aux termes de l'article D . 911 - 2 du code de l'éducation : " Les dispositions relatives au classement sont déterminées par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951(...) ".
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 juillet 2023, n° 2103908
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation nationale, - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, - le décret n°90-680 du 1er août 1990, - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre, 25/07/2019, 18LY03425, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 911-1 du code de l'éducation dispose que : " Sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions statutaires de la fonction publique de l'État s'appliquent aux membres des corps de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 9 juin 2022, n° 20LY02513
de l'éducation . … Aux termes de l'article D . 911 - 2 du code de l'éducation : " Les dispositions relatives au classement sont déterminées par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951() ".
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 septembre 2022, n° 2002914
L'article L. 911-1 du code de l'éducation dispose que : " Sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions statutaires de la fonction publique de l'État s'appliquent aux membres des corps de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 juillet 2026, n° 2300264
En troisième et dernier lieu, les modalités de classement des agents des corps enseignants relevant du ministère de l’éducation nationale relèvent exclusivement, en vertu de l’article D . 911 - 2 du code de l’éducation…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Crée Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.