Article D821-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants > Section 1 : Bourses d'enseignement supérieur
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.
Jurisprudence appliquant l'article D821-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème chambre, 04/04/2024, 467829, Inédit au recueil Lebon
D . 821 - 1 et R. 822-31 du code de l'éducation ainsi que des dispositions du point 1 de l'annexe 2 de la circulaire ministérielle relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères…
- Conseil d'État, 4 avril 2024, n° 467829
D . 821 - 1 et R. 822-31 du code de l'éducation ainsi que des dispositions du point 1 de l'annexe 2 de la circulaire ministérielle relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 28/05/2024, 22NT03681, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 821 - 1 du même code : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides aux mérites sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de…
- Tribunal administratif de Toulon, 25 février 2026, n° 2402835
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article D . 821 - 1 du code de l’éducation : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/10/2021, 434055, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, eu égard à l'objet des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux prévues à l'article D . 821 - 1 du code de l'éducation , Mme C... ne saurait sérieusement soutenir que la circulaire…
- Conseil d'État, 13 octobre 2021, n° 434055
En deuxième lieu, eu égard à l'objet des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux prévues à l'article D . 821 - 1 du code de l'éducation , Mme C ne saurait sérieusement soutenir que la circulaire attaquée…
- Tribunal administratif de Toulon, 7 août 2025, n° 2301666
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 821 - 1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 2203758
D . 821 - 1 du code de l'éducation qui ne relevait pas de sa compétence et méconnaît le principe d'égalité. … D . 821 - 1 du code de l'éducation . 7.
Textes liés
- Concordance Décret du 9 janvier 1925 - art. 15 (Ab) art. 15
- Concordance Décret n°51-445 du 16 avril 1951 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concordance Décret n°2008-974 du 18 septembre 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
- Crée Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
- Cite Arrêté du 15 juillet 2015 (VD)
- Cite Arrêté du 17 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-548 du 14 avril 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2017-548 du 14 avril 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 21 mars 2018 (V)
- Cite Arrêté du 19 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 19 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 12 février 2020 (V)
- Cite Arrêté du 12 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2021 (V)
- Cite Arrêté du 27 juillet 2021 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-552 du 27 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D851-2 (Ab) art. D851-2
- Cite Code de l'éducation - art. D853-2 (Ab) art. D853-2
- Cite Code de l'éducation - art. D854-2 (Ab) art. D854-2
- Cite Code de l'éducation - art. R821-2 (V) art. R821-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D822-0-1 (V) art. D822-0-1
- Cite Code de la santé publique - art. D4151-18 (V) art. D4151-18
- Cite Code de la santé publique - art. D4383-1 (V) art. D4383-1
- Cite Code des transports - art. D1803-4 (M) art. D1803-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au payement des bourses d'enseignement supérieur art. 2
- Concordance Décret du 9 janvier 1925 relatif aux bourses nationales art. 15
- Concordance Décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur art. 1
- Concordance Décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur art. 1
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année art. 3
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année art. 3
- Codifié par Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Crée Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite LEGITEXT000031088316
- Cite Arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management de l'Institut Mines-Télécom art. 2
- Cite Arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management de l'Institut Mines-Télécom art. 2
- Cite Arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management de l'Institut Mines-Télécom art. 2
- Cite Arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management de l'Institut Mines-Télécom art. 2
- Cite Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique art. 3
- Cite Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique art. 5
- Cite LEGITEXT000036771926
- Cite LEGITEXT000037260748
- Cite LEGITEXT000037260770
- Cite Arrêté du 30 juillet 2019 définissant le cadre national de scolarité et d'assiduité des étudiants inscrits dans une formation relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur art. 5
- Cite LEGITEXT000041613165
- Cite Arrêté du 12 février 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management de l'Institut Mines-Télécom art. 1
- Cite LEGITEXT000043563706
- Cite LEGITEXT000043870664
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture art. 2
- Cite Arrêté du 14 décembre 2023 portant modification de l'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année art. 1
- Cite LEGITEXT000049914065
- Cite LEGITEXT000050929810
- Cite LEGITEXT000051495182
- Cite LEGITEXT000051636586
- Cite LEGITEXT000051760822
- Cite LEGITEXT000051990831
- Cite LEGITEXT000053789084
- Cite LEGITEXT000053789107
- Cite LEGITEXT000054325353
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. D822-0-1
- Cite Code de la santé publique art. D4151-18
- Cite Code de la santé publique art. D4383-1
- Cite Code de l'éducation art. R821-2
- Cite Code de l'éducation art. D851-2
- Cite Code de l'éducation art. D853-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.