Article D75-10-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 5 mai 2017 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur de la…
Sont habilités, au sens de l'article L. 216-3, à dispenser des enseignements sanctionnés par des diplômes délivrés par l'Etat ou agréés par lui :
1° Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autorisés à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées aux articles D. 75-10-5 et D. 75-10-6 ;
2° Les autres établissements d'enseignement public d'arts plastiques habilités par arrêté du ministre chargé de la culture s'ils répondent aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article D. 75-10-5. L'arrêté précise la durée de l'habilitation, les options et, le cas échéant, les mentions du diplôme qui sanctionne l'enseignement dispensé.
Textes liés
- Concordance Décret n°2013-156 du 20 février 2013 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Abroge Décret n°2017-718 du 2 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D75-10-5 (Ab) art. D75-10-5
- Cite Code de l'éducation - art. L216-3 art. L216-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes art. 7
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Abroge Décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L216-3
- Cite Code de l'éducation art. D75-10-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.