Article D732-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2016 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement…
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il se réunit également sur demande d'au moins la moitié de ses membres ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les autres modalités de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont celles fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article D732-7 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 13/10/2023, 21PA04454, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article D . 732 - 7 du code de l'éducation : " (...) … sa décision d'insuffisante motivation, se limiter à mentionner le code de l'éducation et les éléments de fait justifiant son…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 octobre 2023, n° 21PA04454
En troisième lieu, aux termes de l'article D . 732 - 7 du code de l'éducation : " () Les autres modalités de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont celles fixées par les articles…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) art. 2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R*133-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R*133-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.