Article D719-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2019 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et, sous réserve de dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa de l'article L. 719-2, des membres des conseils des instituts et écoles internes, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux sur les bases suivantes :
I. ― Pour les personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, la composition des collèges électoraux est fixée sur les bases suivantes :
Le collège A des professeurs et personnels assimilés comprend les catégories de personnels suivantes :
1° Professeurs des universités et professeurs des universités associés ou invités ;
2° Professeurs des universités-praticiens hospitaliers et professeurs associés des universités ou invités dans les disciplines médicales ou odontologiques ;
3° Personnels d'autres corps de l'enseignement supérieur, assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ou à l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé ainsi que les enseignants associés ou invités de même niveau régis par le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 modifié relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Chercheurs du niveau des directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public ou reconnu d'utilité publique de recherche, et chercheurs remplissant des fonctions analogues ;
5° Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche du niveau des personnels mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.
Les chercheurs mentionnés au 4° ci-dessus peuvent constituer un collège séparé dès lors que les électeurs de cette catégorie représentent au moins 10 % de l'effectif des personnels relevant du collège A.
Le collège B des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés comprend les personnels qui ne sont pas mentionnés ci-dessus, et notamment :
1° Les enseignants-chercheurs ou assimilés et les enseignants associés ou invités qui n'appartiennent pas au collège A ;
2° Les chargés d'enseignement définis à l'article L. 952-1 ;
3° Les autres enseignants ;
4° Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique de recherche ;
5° Les personnels scientifiques des bibliothèques ;
6° Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche qui n'appartiennent pas au collège A.
Des collèges séparés peuvent être constitués pour les chargés d'enseignement mentionnés au 2° ci-dessus, pour les chercheurs mentionnés au 4° ci-dessus ou pour les personnels scientifiques des bibliothèques mentionnés au 5° ci-dessus, lorsque les électeurs de l'une de ces trois catégories représentent au moins 10 % de l'effectif des personnels relevant du collège B.
Le collège P des personnels concourant à la formation pratique des étudiants de second et troisième cycles des études médicales comprend les praticiens hospitaliers responsables des services où une formation pratique est dispensée aux étudiants des second et troisième cycles des études médicales.
II. ― Pour les usagers, le collège comprend les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement.
Il comprend également les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs.
III. ― Pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, le collège comprend les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, les personnels des bibliothèques autres que les personnels scientifiques des bibliothèques et les personnels des services sociaux et de santé.
Il comprend également les membres des corps d'ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche.
Jurisprudence appliquant l'article D719-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Mayotte, 18 juin 2026, n° 2601522
Aux termes de l’article D . 719 - 4 du code de l’éducation : « Pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et, sous réserve de dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa de…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 08/11/2017, 403451, Inédit au recueil Lebon
-Neuf représentants des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs, répartis dans les trois collèges ci-dessous : / a) Quatre représentants du collège des professeurs des universités et personnels…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 21/12/2018, 16PA02503, Inédit au recueil Lebon
F...dans leur mémoire enregistré le 28 octobre 2018 tiré de ce que les articles D . 719 - 4 et D. 719-5 du code de l'éducation sont contraires au principe constitutionnel de la garantie d'une représentation propre et…
- Tribunal administratif de Nantes, 18 avril 2024, n° 2402485
D'abord, l'article L. 954-3 du code de l'éducation ne permet le recrutement des agents contractuels visés au 5° du I de l'article D . 719 - 4 du code de l'éducation qu' " après avis du comité de sélection prévu à…
- Tribunal administratif de Versailles, 9 mars 2023, n° 2300293
Par suite, elle ne peut être regardée comme ayant la qualité de " professeur des universités associé " au sens des dispositions du 1° du I de l'article D . 719 - 4 du code de l'éducation . … Il ne résulte pas davantage…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 11/07/2014, 14VE00712, Inédit au recueil Lebon
II. - Pour les usagers, le collège comprend les personnes mentionnées au II de l'article D . 719 - 4 suivant une formation de troisième cycle relevant de l'article L. 612-7. " ; 7. … , en excluant de ce collège les…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 10/02/2016, 381709, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … II. - Pour les usagers, le collège comprend les…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 10/02/2016, 384473, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … II. - Pour les usagers, le collège comprend les…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°90-269 du 21 mars 1990 - art. 9-1 (V) art. 9-1
- Cite Décret n°90-414 du 14 mai 1990 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°91-267 du 6 mars 1991
- Cite Décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 - art. 6 art. 6
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2012-614 du 30 avril 2012 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°2012-614 du 30 avril 2012 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-1673 du 29 décembre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2014-1674 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2014-1675 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-157 du 11 février 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-220 du 27 février 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-280 du 11 mars 2015 - art. (M)
- Cite Décret n°2015-281 du 11 mars 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-408 du 10 avril 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-554 du 19 mai 2015 - art. (Ab)
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités art. 6
- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités art. 6
- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités art. 6
- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités art. 6
- Cite Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. art. 5
- Cite Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. art. 5
- Cite Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. art. 5
- Cite Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. art. 5
- Modifie Décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences art. 9
- Cite Code de l'éducation art. L719-2
- Cite Code de l'éducation art. L954-3
- Cite Code de l'éducation art. L954-3
- Cite Code de l'éducation art. L952-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.