Article D719-37 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Le président ou le directeur de l'établissement proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article D719-37 du Code de l'éducation
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14/04/2015, 14DA01400, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article D. 719-39 du code de l'éducation : " La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-18. … D . 719 - 37 de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 36 (Ab) art. 36
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Décret n°2024-841 du 16 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D222-42-1 (V) art. D222-42-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.