Article D719-36 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Le bureau désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à trois. Si plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs.
Le dépouillement est public.
Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est remis au président ou au directeur de l'établissement. Les réclamations éventuelles des électeurs ou des représentants des listes de candidats sur le déroulement des opérations électorales figurent en annexe du procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article D719-36 du Code de l'éducation
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 février 2026, n° 25BX02780
de l’éducation ; la consultation de ce comité est également irrégulière du fait des délais de transmission des procès-verbaux ; les actes subséquents sont viciés ; le processus électoral est entaché d’un vice de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14/04/2015, 14DA01400, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article D. 719-39 du code de l'éducation : " La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-18. … Elle est saisie…
- Tribunal administratif de Mayotte, 3 mars 2026, n° 2600009
article D . 719 - 36 -1 du code de l’éducation et de l’article 5 du décret du 26 mai 2011 ; - aucun procès-verbal du comité électoral consultatif n’a été transmis en méconnaissance de l’article D. 719-3 du code de…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 21/12/2018, 16PA02503, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … En second lieu, aux termes de l'article D . 719 - 36 du code de l'éducation : " Le bureau désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à trois.
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 09/02/2018, 16NT03869, Inédit au recueil Lebon
D . 719 - 36 du code de l'éducation a été méconnu dès lors que certains bureaux de vote n'ont pas fait l'objet de procès-verbaux propres ; - aucun procès-verbal ne relève les heures d'ouverture et de fermeture des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.